CONDITIONS GENERALES DE VENTES - Ateliers en ligne
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Busra Baking auprès des clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site busrabaking.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
*Atelier mignardises salées et sucrées en ligne.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations sont présentées sur le site busrabaking.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site busrabaking.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site busrabaking.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de Busra Baking sont les suivantes :
SEDA Busra
63 rue louise, 68200 Mulhouse
Numéro d'immatriculation : 87 87 84 42 0
Email : Busrabaking@gmail.com
Téléphone : +33 6 98 37 25 17
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site busrabaking.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 794 324 459 00013. (code des auto-entrepreneurs)
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
busrabaking.fr.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par Busra Baking et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site busrabaking.fr les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant
de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite
ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des
informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client
selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site busrabaking.fr constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et Busra Baking.
Busra Baking se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à
l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : busrabaking@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site busrabaking.fr aura
la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par
voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas
la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
* paiement par carte bancaire
* ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Busra Baking (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site busrabaking.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par Busra Baking des sommes dues.
Busra Baking ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les produits numériques vendus sur le site Busra Baking sont disponibles uniquement en ligne.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétraction relatif aux contrats conclus à distance prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation à la fourniture :
de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution desdits contrats a commencé dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Compte tenu du fait que les produits sont disponible dès la commande payé par le client, la Société est en droit de ne pas appliquer de droit de rétraction.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV
.
ARTICLE 8 - Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité de Busra Baking ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
*fait étranger qui ne peut nous être imputable
*cas de la force majeure
*en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de la part du Client
force majeure.
*les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance, confiées à Busra Baking. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site busrabaking.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site busrabaking.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Busra Baking, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 limitation du traitement
Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Busra Baking conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Busra Baking met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site busrabaking.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
*demande par mail busrabaking@gmail.com
*Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique (coordonnées ci-dessus)
*Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus)
*Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus)
*Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus)
*Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
*Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Busra Baking
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail à Busra Baking dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part de Busra Baking. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Busra Baking (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site busrabaking.fr est la propriété de Busra Baking et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Busra Baking
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle. Cela signifie que :
-
Vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources ou les publier en ligne.